Bienvenue sur notre Application LumyMe (notre “Service”). Cette page (avec les documents auxquels elle fait référence) présente les conditions régissant les séances photos (les “Shooting”) réservés à travers notre Service.
Merci de lire attentivement ces conditions avant d’utiliser notre Service. En utilisant notre Service vous acceptez d’être lié sans réserve par les présentes conditions et par notre politique de confidentialité des données.
Si vous avez des questions au sujet de ces conditions, veuillez nous contacter à l’adresse info@lumyme.fr avant de passer commande.
Partie I : Conditions applicables aux consommateurs
1.Champ d’application
InstaMe est un application web exploité par InstaMe SAS (“nous” ou “INSTAME”), société sous la forme SAS,
#INSTAME SAS, 104 Boulevard Sébastopol, 75003 Paris Tél. +33658435613
Immatriculée au RCS Paris – SIRET 842 858 425 000 23 CAPITAL 129 999,90 €
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation et de Vente s’appliquent, sans restriction ni réserve à tout achat de Produits tels que définis à l’article 2 ci-après proposés par la société InstaMe (‘le Prestataire’) aux consommateurs et clients particuliers et professionnels (‘Les Clients ou le Client’) sur son site Internet et application mobile dédiés.
Les caractéristiques principales des Produits sont présentées sur le site internet et application mobile ainsi que les contrat de partenariat qui inclut des conditions spécifiques.
Le Client est tenu d’en prendre connaissance avant toute passation de commande. Le choix et l’achat d’un Produit est de la seule responsabilité du Client.
Ces Conditions Générales d’Utilisation de de Vente sont accessibles à tout moment sur le site Internet et application mobile et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.
Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du Prestataire constituent la preuve de l’ensemble des transactions conclues avec le Client.
Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, renforcée et complétée par le RGPD (règlement général sur la protection des données) entré en vigueur le 25 mai 2018, le Client dispose, à tout moment, d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition, d’effacement et de portabilité de l’ensemble de ses données personnelles en écrivant, par courrier et en justifiant de son identité, à
#INSTAME SAS, 104 Boulevard Sébastopol, 75003 Paris Tél. +33658435613
Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales d’Utilisation et de Vente et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet avant la mise en œuvre de la procédure de commande en ligne du site Internet et de l’application mobile.
Sauf preuve contraire, les données enregistrées par la société InstaMe constituent la preuve de l’ensemble des transactions passées par InstaMe et le Client via le site Internet ou l’application mobile dédiée.
La validation de la commande de Produits par le Client vaut acceptation sans restriction ni réserve des présentes Conditions Générales d’Utilisation et de Vente.
Ces Conditions Générales d’Utilisation et de Vente pouvant faire l’objet de modifications ultérieures, la version applicable à l’achat du Client est celle en vigueur sur le site internet à la date de passation de la commande.
2. Objet
2.1
Notre Service permet aux clients de réserver des Shooting photos avec des photographes (« Photographes Partenaires »), d’acheter les photos soumises après le Shooting et d’évaluer les Photographes.
2.2
Le Client sélectionne sur le site les services qu’il désire commander, selon les modalités suivantes :
Les Produits commandés par le Client sur le site Internet ou l’application mobile dédiées.
Cet achat donne le droit de réserver concomitamment une séance de shooting photos seront fournis à la date et à l’heure choisis par le Client lors de l’achat du Produit. Pour ce faire plusieurs plages horaires et dates de disponibilités sont disponibles pour chaque Photographe Partenaire.
Le Prestataire s’engage à faire ses meilleurs efforts pour fournir les Services commandés par le Client, dans le cadre d’une obligation de moyen et dans les délais ci-dessus précisés.
Si les services commandés n’ont pas été fournis dans un délai de ”Délai” après la date indicative ci-dessus précisée, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du Client, la vente pourra être résolue à la demande écrite du Client dans les conditions prévues aux articles L 216-2 L 216-3 et L241-4 du Code de la consommation. Les sommes versées par le Client lui seront alors restituées au plus tard dans les quatorze jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l’exclusion de toute indemnisation ou retenue.
#INSTAME SAS, 104 Boulevard Sébastopol, 75003 Paris Tél. +33658435613
Immatriculée au RCS Paris – SIRET 842 858 425 000 23 CAPITAL 129 999,90 €
2.3
Les informations contractuelles sont présentées en langue française et font l’objet d’une confirmation au plus tard au moment de la validation de la commande par le Client.
L’enregistrement d’une commande sur le site du Prestataire est réalisé lorsque le Client accepte les présentes Conditions Générales d’Utilisation et de Vente en cochant la case prévue à cet effet et valide sa commande. Le Client a la possibilité de vérifier le détail de sa commande, son prix total et de corriger d’éventuelles erreurs avant de confirmer son acceptation (article 1127-2 du Code Civil). Cette validation implique l’acceptation de l’intégralité des présentes Conditions Générales d’Utilisation et de Vente et constituent une preuve du contrat de vente.
Il appartient donc au Client de vérifier l’exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur.
La vente de Produits ne sera considérée comme définitive qu’après l’envoi au Client de la confirmation de l’acceptation de la commande par le Prestataire, par courrier électronique et après encaissement par celui-ci de l’intégralité du prix- et après encaissement par celui-ci de l’intégralité de l’acompte dû.
Toute commande passée sur le site Internet ou l’application mobile constitue la formation d’un contrat conclu à distance entre le Client et le Prestataire.
Le Prestataire se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.
3. Tarifs
Les Produits proposés par le Prestataire sont fournis aux tarifs en vigueur sur le site internet et l’application mobile, lors de l’enregistrement de la commande.
Les prix sont exprimés en Euros, HT et TTC.
Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, le Prestataire se réservant le droit, hors cette période de validité, de modifier les prix à tout moment.
Une facture est établie par le Prestataire et remise au Client lors de la fourniture des Produits commandés.
4. Conditions de règlement
4.1
Les Services proposés par le Prestataire sont fournis aux tarifs en vigueur sur le site internet ou l’application mobile lors de l’enregistrement de la commande par le Prestataire. Les prix sont exprimés en Euros, HT et TTC.
Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, le Prestataire se réservant le droit, hors cette période de validité, de modifier les prix à tout moment.
Toute somme versée par le Client lors de la conformation des Produits commandés est un acomptes.
Une facture est établie par le Prestataire et remise au Client lors de la fourniture des Services commandés.
4.2
Le prix est payable comptant, en totalité au jour de la passation de la commande par le Client, selon les modalités précisées à l’article «Commandes» ci-dessus, par voie de paiement sécurisé.
Les données de paiement sont échangées en mode crypté.
Le Prestataire ne sera pas tenu de procéder à la fourniture des Produits commandés par le Client si le prix ne lui a pas été préalablement réglé en totalité dans les conditions et ci-dessus indiquées.
Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif des sommes dues par le Prestataire.
5. Annulation
En cas d’annulation de la prestation par le Client, les montants versés restent acquis en dehors d’un cas de force majeure (un justificatif pourra être demandé).
Il ne sera accepté aucune annulation pour toute commande déjà en processus de création. Le montant total de la commande devra alors être réglé.
Le Photographe Partenaire se réserve le droit d’annuler la commande en cas de force majeure : maladie, accident, décès, incendie ou tout autre cas admis par la jurisprudence. Il est admis que la Photographe Partenaire doit avertir le Client dans les meilleurs délais.
6. Fourniture des Produits
Les Produits commandés par le Client seront fournis selon les modalités suivantes : exécution du shooting photo à la date, aux horaires et à l’endroit choisis par le Client loirs de sa commande, dans les conditions prévues aux présentes Conditions Générales d’Utilisation et de Vente.
Le Prestataire s’engage à faire ses meilleurs efforts pour fournir les Produits commandés par le Client, dans le cadre d’une obligation de moyen.
Si les produits commandés n’ont pas été fournis à la date réservée et acceptée par le Photographe Partenaire, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du Client, la vente pourra être résolue à la demande écrite du Client dans les conditions prévues aux articles L 216-2 L 216-3 et L241-4 du Code de la consommation. Les sommes versées par le Client lui seront alors restituées au plus tard dans les quatorze jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l’exclusion de toute indemnisation ou retenue.
#INSTAME SAS, 104 Boulevard Sébastopol, 75003 Paris Tél. +33658435613
Immatriculée au RCS Paris – SIRET 842 858 425 000 23 CAPITAL 129 999,90 €
En cas de modification de la localisation ou de demandes spécifiques du Client concernant la fourniture des services
La fourniture des Services pourra avoir lieu en tout autre lieu désigné par le Client, sous réserve d’un préavis de ”Préavis” et dans un délai de 48H, aux frais exclusifs de ce dernier et sous réserve expresse d’acceptation par le Photographe Partenaire.
De même, en cas de demande particulière du Client concernant les conditions de fourniture des Produits, dûment acceptées par écrit par le Prestataire et le Photographe Partenaire, les coûts y liés feront l’objet d’une facturation spécifique complémentaire.
7. Droit de rétractation
Compte tenu de la nature des services fournis, les commandes passées par le Client ne bénéficient pas du droit de rétractation.
Le Client renonce expressément à son droit de rétractation au regard de la nature des prestations fournies, conformément aux dispositions de l’article L. 221-28, alinéa 13 du Code de la consommation.
Le contrat est donc conclu de façon définitive dès la passation de la commande par le Client selon les modalités précisées aux présentes Conditions générales de Vente.
8. Responsabilité- Garantie
8.1
Le Prestataire garantit, conformément aux dispositions légales et sans paiement complémentaire, le Client, la transmission de sa commande au Photographe Prestataire.
8.2
Le Photographe Partenaire, est seul responsable des défauts de conformité du Produit dans les conditions de l’article L 211-4 du Code de la consommation et des défauts en cas de vices cachés (article 1641 Code civil).
La responsabilité du Prestataire est expressément exclue concernant la qualité et les éventuels vices cachés des photos réalisées par le Photographe Partenaire lesquels répondent directement envers les Clients de ladite qualité.
Tout défaut de conformité ou vice caché, provenant d’un défaut de conception ou de réalisation des Produits commandés dans les conditions et selon les modalités définies aux présentes Conditions Générales d’Utilisation et de Vente, engage la responsabilité seule et exclusive des Photographes Prestataires titulaires de la séance shooting.
Afin de faire valoir ses droits, le Client devra informer le Photographe Prestataire, par écrit, de l’existence des vices ou défauts de conformité dans un délai maximum de 5 jours ouvrés à compter de la fourniture des Produits. Aucune contestation n’est possible après ce délai, les Produits livrés étant réputés conformes.
Le Photographe Prestataire répond seul du remboursement ou de la rectification des Produits (dans la mesure du possible).
La garantie du Photographe Prestataire est limitée au remboursement des Produits effectivement payés par le Client et ni le Prestataire, ni le Photographe Prestataire ne pourra être considéré comme responsable ni défaillant pour tout retard ou inexécution consécutif à la survenance d’un cas de force majeure habituellement reconnu par la jurisprudence française.
Les Produits fournis par l’intermédiaire du site Internet et de l’application mobile du Prestataire sont conformes à la réglementation en vigueur en France. La responsabilité du Prestataire ne saurait être engagée en cas de non respect de la législation du pays dans lequel les Produits sont fournis, qu’il appartient au Client, qui est seul responsable du choix des Produits demandés, de vérifier.
8.3
Il est expressément convenu que ni la responsabilité du Photographe Partenaire, ni celle du Prestataire ne peut être engagée, à quelque titre que ce soit, en cas de pertes matérielles, blessures physiques ou tout autre dommage du Client de quelque nature qu’il soit, lors de la séance de shooting photos, que cela soit le résultat de sa propre négligence ou du fait d’un tiers.
Si la responsabilité de INSTAME puisse être engagée envers le Client, le montant des dommages et intérêts éventuellement dues par le Prestataire est limitée au prix d’achat des Produits payés dans le cadre de la commande litigieuse.
8.4
Le Photographe Partenaire est un commerçant indépendant, distinct du Prestataire.
Il est expressément entendu que la responsabilité du Prestataire ne peut en aucun cas être recherchée à quelque titre que ce soit en raison d’un quelconque fait ou faite de nature contractuelle ou extracontractuelle du Photographe Partenaire.
Le Photographe prestataire est seul responsable du respect des dispositions fiscales, en particulier en matière de collecte, de déclaration et de réversion de la TVA, aucun contrôle à ce titre ne pouvant être exercé par le Prestataire. En s’inscrivant en qualité de « Photographe Prestataire », ce dernier a déclaré respecter et se conformer aux dispositions légales et fiscales, de même qu’il a déclaré au Prestataire l’exactitude des informations fournies au Prestataire. Le Photographe Prestataire garantit expressément le Prestataire de toute contestation et/ou réclamation qui pourra être adressée à son égard au titre d’une quelconque faute ou fausse déclaration effectuée par le Photographe Prestataire.
9. Informatique et libertés
En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n°2018-493 du 20 juin 2018, il est rappelé que les données nominatives demandées au Client sont nécessaires au traitement de sa commande et à l’établissement des factures, notamment.
Ces données peuvent être communiquées aux éventuels partenaires du Prestataire chargés de l’exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes.
Le traitement des informations communiquées par l’intermédiaire du site internet ou de l’application mobile répond aux exigences légales en matière de protection des données personnelles, le système d’information utilisé assurant une protection optimale de ces données.
Le Client dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur d’un droit d’accès permanent, de modification, de rectification, d’opposition de portabilité et de limitation du traitement s’agissant des informations le concernant.
Ce droit peut être exercé dans les conditions et selon les modalités définies sur le site internet www.lumyme.info
10. Propriété intellectuelle
10.1
Le contenu du site internet et de l’application mobile est la propriété du Prestataire et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.
Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.
10.2
Utilisation des photographies par le Photographe Partenaire et par le Prestataire : les photographies pourront être librement utilisées par l’auteur (Photographe Partenaire) et par le Prestataire, sur tous supports, afin d’assurer la promotion de leurs activités professionnelles, sous réserve du respect des droits des personnes et des biens photographiés et sauf clause de confidentialité signée au préalable avec le Client. Le Client accepte que son image soit utilisée sur tous supports promotionnels de l’auteur et du Prestataire, tel le site Internet professionnel, application mobile ou réseaux sociaux. En toute hypothèse, le Photographe Partenaire et le Prestataire s’interdisent d’exploiter toute photographie susceptible de porter atteinte à la vie privée, à l’image ou à la réputation des Clients.
Utilisation des photographies par le Prestataire aux fins de développer son algorithme : les Photographes Partenaires et les Clients autorisent expressément le Prestataire à utiliser les photographies transitant sur son site Internet et son application mobile aux fins de recherche et développement dans le but d’amélioration de son algorithme.
10.3
Les photographies constituent des œuvres de l’esprit, telles que définies par le code de la propriété intellectuelle, dont le Photographe Partenaire est l’auteur. (art. L112-2 CPI) Les photographies sont réservées à une utilisation personnelle des Clients, utilisation soumise, sur quelques supports que ce soient, au respect des dispositions du code de la propriété intellectuelle, et plus généralement des lois et conventions en matière de droits d’auteur.
Aucune photographie ne peut ainsi être modifiée de quelque manière que ce soit, sans accord écrit et préalable de l’auteur. Les Clients s’engagent à respecter l’intégrité des œuvres du photographe, et notamment à en rendre fidèlement les couleurs, sans les tronquer ou les déformer. (art. L121-1 CPI).
Les photographies, en format numérique ou analogique, demeurent la propriété de leur auteur ou de ses ayants droits. (art. L111-3 CPI). La communication des supports informatique n’entraîne, ni ne présume la cession des droits d’exploitation sur les photographies (droit reproduction et/ou de représentation).
Toute utilisation, quelle qu’elle soit (diffusion, exposition, reproduction…), autre que strictement personnelle, d’une photographie est donc interdite sans l’accord écrit et préalable de l’auteur et du Prestataire. Toute demande en ce sens doit être adressée en premier lieu au Prestataire qui transmettra à l’auteur. En cas d’accord du Photographe Partenaire et du Prestataire, une convention écrite sera régularisée prévoyant le paiement de droits d’exploitation des photographies correspondants à l’utilisation envisagée.
11. Résolution
En cas de non-respect par l’une ou l’autre des parties des obligations décrites dans les présentes, le contrat pourra être résolu au gré de la partie lésée.
Il est expressément entendu que cette résolution pour manquement d’une partie à ses obligations aura lieu de plein droit, la mise en demeure résultant du seul fait de l’inexécution de l’obligation, sans sommation, ni exécution de formalités.
Il est expressément convenu entre les Parties que le débiteur d’une obligation de payer aux termes de la présente convention, sera valablement mis en demeure par la seule exigibilité de l’obligation, conformément aux dispositions de l’article 1344 du Code civil.
Les prestations échangées entre les Parties depuis la conclusion du contrat et jusqu’à sa résiliation ayant trouvé leur utilité au fur et à mesure de l’exécution réciproque de celui-ci, elles ne donneront pas lieu à restitution pour la période antérieure à la dernière prestation n’ayant pas reçu sa contrepartie.
En tout état de cause, la Partie lésée pourra demander en justice l’octroi de dommages et intérêts.
12. Disjonction
Si une disposition du présent contrat est jugée illégale ou inapplicable, la force exécutoire intégrale des autres dispositions demeure.
13. Information précontractuelle – Acceptation du Client
Le Client reconnaît avoir eu communication, préalablement à la passation de sa commande et à la conclusion du contrat, d’une manière lisible et compréhensible, des présentes Conditions Générales d’Utilisation et de Vente et de toutes les informations listées à l’article L. 221-5 du Code de la consommation, et notamment les informations suivantes :
– les caractéristiques essentielles des Produits, compte tenu du support de communication utilisé et du Produit concerné ; –
le prix des Produits et des frais annexes éventuels ;
les informations relatives à l’identité du Prestataire, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités,
les informations relatives aux garanties légales et contractuelles et à leurs modalités de mise en œuvre ;
les moyens de paiement acceptés.
Le fait pour une personne physique (ou morale), de commander sur le site Internet ou sur l’application mobile emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales d’Utilisation et de Vente et obligation au paiement des Produits commandés, ce qui est expressément reconnu par le Client, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable au Prestataire.
Partie II : Dispositions générales
1. Force majeure
Les Parties ne pourront être tenus pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes découle d’un cas de force majeure, au sens de l’article 1218 du Code civil.
2. Litiges
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation et de Vente et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français. Les présentes Conditions Générales d’Utilisation sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
Tous les litiges auxquels les opérations d’achat et de vente conclues en application des présentes conditions générales d’utilisation pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n’auraient pu être résolues entre le vendeur et le client seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.
Le Client est informé qu’il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation (C. consom. art. L 612-1) ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, et dont les références figurent sur le site Internet www.lumyme.info ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.
3. Disponibilité des Produits
Les Produits sont disponibles dans des zones géographiques et des plages de temps auxquels la demande Clients pu professionnels corresponds aux disponibilités des Photographes Partenaires.
Chaque Photographe Partenaire défini, par demi-journée, ses disponibilités dans des zones géographiques (« Spot ») pour des styles de photos (Type).
Les heures de disponibilités varient en fonction des conditions artistiques (météo, lumière…).
Un algorithme de dispatch se charge de prévoir la demande Clients et répartir les réservations afin d’optimiser les déplacements des Photographes Pertenaires.
4. Accès au Service
L’accès au Site Internet et à l’application mobile n’est pas garanti et le prestataire se réserve le droit de supprimer ou de modifier sans préavis l’accès totalement ou en partie. Le Prestataire en peut être tenu pour responsables si, pour quelque motif que ce soit, son site internet ou son application mobile ne sont pas disponible à un moment donné ou pendant une période donnée. Le cas échéant, le Prestataire peurra limiter l’accès à certaines parties de son site internet et/ou de son application mobile aux utilisateurs inscrits (Clients consommateurs ou professionnels ou Photographes partenaires).
Les Clients et les Photographes Partenaires sont seuls responsable de la préservation de la confidentialité de leurs informations de connexion et des activités de leur compte. Si vous avez des inquiétudes au sujet de vos informations de connexion ou si vous pensez qu’elles ont été piratées, prenez immédiatement contact avec InstaMeParis@gmail.com pour nous en informer. Nous pouvons désactiver votre compte à tout moment.
5. Utilisation Acceptable
L’utilisation du site internet et de l’application mobile doit être faire en conformité avec les lois et règlements en vigueur. Les Clients et les Photographes Partenaires s’interdisent d’utiliser le site internet et/ou l’application mobile d’une manière qui contrevienne à une loi ou réglementation locale, nationale ou internationale applicable ou encore pour envoyer, recevoir sciemment, télécharger, utiliser ou réutiliser des éléments qui ne sont pas conformes à nos normes en matière de contenu figurant dans les présentes. Les Clients et les Photographes Partenaires s’engagent également à ne pas accéder sans autorisation à ne pas endommager ou perturber une partie de notre Site ou de notre application mobile ou un réseau ou un matériel utilisé dans la fourniture de notre Produit.
6. Fonctions Interactives De Notre Application
Le Prestataire peut offrir des fonctions qui permettent d’interagir par le biais de son application mobile. En règle générale, le Prestataire ne modère aucun Service interactif, bien qu’il puisse supprimer un contenu qui ne respecterait pas les conditions d’utilisation, conformément aux dispositions des présentes. Si nous décidons de modérer un Service interactif, nous le mentionnons et vous offrons un moyen de prendre contact avec l’animateur en cas de doute ou de difficulté.
7. Normes En Matière De Contenu
Ces normes en matière de contenu s’appliquent à tous les éléments par lesquels les Clients ou les Photographes Partenaires contribuent aux Produits (les “Contributions”) et aux éventuels Services interactifs qui y sont associés. Les normes s’appliquent à chaque partie des Contributions et à leur globalité. Les Contributions doivent être précises (lorsqu’elles exposent des faits), être sincères (lorsqu’elles exposent des convictions) et respecter la législation applicable en France et dans le pays d’où elles sont émises.
Les Contributions ne doivent pas :
contenir des éléments diffamatoires pour une personne, obscènes, injurieux, haineux ou incendiaires, promouvoir des scènes explicites sur le plan sexuel ou promouvoir la violence ou promouvoir la discrimination sur la base de la race, du sexe, de la religion, de la nationalité, du handicap, de l’orientation sexuelle ou de l’âge ;
enfreindre des droits d’auteur, droits sur des bases de données ou marques de commerce d’un tiers ;
être susceptibles de tromper un tiers ou être en infraction avec une obligation légale vis-à-vis d’un tiers, comme une obligation contractuelle ou une obligation de discrétion ou promouvoir une activité illégale ;
être menaçantes, porter atteinte à ou violer l’intimité d’un tiers, provoquer une gêne, un dérangement ou une anxiété inutile ou être susceptibles de harceler, perturber, embarrasser, alarmer ou gêner un tiers ;
être utilisées pour se faire passer pour quelqu’un d’autre ou usurper votre identité ou tromper sur votre affiliation avec une personne ou donner l’impression qu’elles émanent de nous, si tel n’est pas le cas ou
préconiser, promouvoir ou aider à un acte illégal comme (à titre d’exemple uniquement) une violation de droit d’auteur ou un piratage d’ordinateur.
Toute responsabilité du Prestataire et de l’éditeur du site internet et de l’application mobil est exclue en raison des Contributions des Clients ou Photographes Professionnels.
8. Suspension
Le non-respect de l’article 5 (Utilisation acceptable) et/ou 7 (Normes en matière de contenu) des présentes conditions d’utilisation et de vente constitue une violation déterminante desdites dispositions contractuelles et peut amener le Prestataire à prendre tout ou partie des mesures suivantes :
suppression immédiate, temporaire ou permanente de votre droit d’utiliser le site internet et/ou l’application mobile ;
suppression immédiate, temporaire ou permanente des contributions ou éléments téléchargés sur le site internet et/ou l’application mobile ;
envoi d’un avertissement;
action en justice, comprenant une procédure en vue du remboursement de tous les coûts (dont, de manière non exhaustive, les coûts administratifs et les frais de justice raisonnables) entraînés par l’infraction ;
communication de ces informations aux autorités chargées de l’application des lois si nécessaire.
Les réactions décrites dans cette clause ne sont pas exhaustives et le Prestataire pourra prendre toutes les autres mesures adaptées. Le nom du responsable de la publication et les motifs de retrait apparaitront sur le Site internet ou sur l’application mobile.
9. Disponibilité
Tous les Produits sont proposés sous réserve de disponibilité.
10. Droit De Modifier les Conditions Générales d’Utilisation et de Vente
Le Prestataire peut réviser les présentes conditions à tout moment en modifiant cette page. Les Clients et les Photographes Partenaires sont seuls responsables de leur obligation de vérifier cette page de temps à autre pour prendre connaissance des modifications apportées.
11. Actualisations Régulières De Notre Application Et De Notre Site Internet
Le Prestataire souhaite mettre régulièrement à jour son Application et son Site Internet et peurt en modifier le contenu à tout moment. Si les éléments du Site Internet ou de l’application mobile peuvent paraître être dépassés à un moment donné le Prestataire ne pourra en aucun cas être tenu d’actualiser ces éléments.
12. Utilisation du site internet et de l’application mobil/ Cookies
Le Prestataire collecte certaines données dans le cadre de toute utilisation de son site internet et/ou de son application mobile. Ce point est décrit de manière plus détaillée dans notre politique de respect de la vie privée.
Notre numéro de déclaration à la CNIL est en cours d’attribution.
Concernant les cookies, un bandeau informe les internautes de leur finalité, qui pourront les refuser ou les accepter. La durée maximum de ce consentement étant de 13 mois.
